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Les revirements de jurisprudence du Conseil constitutionnel français
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Manno, Thierry Di |
| Copyright Year | 2006 |
| Abstract | De toutes les attaques dont le Conseil constitutionnel a fait l'objet, la plus féroce a sans doute été celle qui, à la suite de la décision du 13 août 1993 dite Maîtrise de l'immigration , a mis en cause sa légitimité sur le terrain de sa prétendue liberté totale d'interprétation de la Constitution. Que le Conseil constitutionnel puisse, dans cette décision, regarder le droit d'asile garanti par l'alinéa 4 du Préambule de la Constitution de 1946 comme un véritable droit fondamental justiciable, alors que, jusque-là, il ne semblait lui reconnaître aucune applicabilité directe, a pu être dénoncé comme une volte-face arbitraire, un retournement traduisant toute l'étendue de cette liberté d'interprétation du juge constitutionnel. Pour beaucoup de politiques, ce revirement de jurisprudence, dont la réalité a pu d'ailleurs être relativisée en doctrine , a ainsi apporté la preuve éclatante du pouvoir normatif que se serait arrogé, au fil de ses décisions, le Conseil constitutionnel . Pourtant, au-delà de la vive polémique engendrée par la décision du 13 août 1993, au-delà de la controverse sur la nécessité de la révision constitutionnelle du 25 novembre 1993 pour assurer la bonne application de l'accord de Schengen censée compromise par la nouvelle solution jurisprudentielle, ce revirement a surtout permis de montrer que le pouvoir normatif de la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'est, d'un strict point de vue juridique, qu'un leurre. Si ce pouvoir avait formellement existé, il aurait, en effet, empêché le Conseil constitutionnel d'opérer ce revirement et l'aurait alors obligé à s'en tenir à sa jurisprudence antérieure qui faisait du droit d'asile « une coquille vide » . À l'instar de la jurisprudence des juridictions ordinaires et conformément aux principes régissant les systèmes juridiques romanogermanistes, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne pose aucune règle générale et abstraite dotée d'une force juridique obligatoire. C'est donc bien l'absence de normativité de la jurisprudence constitutionnelle qui rend possible les revirements du Conseil constitutionnel . |
| Starting Page | 135 |
| Ending Page | 149 |
| Page Count | 15 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://www.conseil-constitutionnel.fr/node/544/pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
