Les mutations du contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Duclercq, Jean-Baptiste
Copyright Year	2014
Abstract	Le controle de proportionnalite a puissamment evolue dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel a partir du debut des annees 1990. En s’y propageant largement, il parait se confondre, ou presque, avec le controle de constitutionnalite interne de la loi. Cette mutation est perceptible a un double niveau. En premier lieu, le controle de constitutionnalite s’est mediatise. Progressivement, le raisonnement syllogistique qui opere en deux temps a partir d’une confrontation entre la norme controlee et la norme de controle, s’est enrichi d’une troisieme donnee, l’objectif legislatif. A la fois moins indetermine que l’exigence constitutionnelle applicable et plus indetermine que le moyen legislatif correspondant, cet acte prospectif facilite la jonction entre les normes en presence. Pour y parvenir sans devoyer l’intention du legislateur, une restructuration du controle de constitutionnalite est necessaire. En second lieu, le controle de constitutionnalite s’est dedouble. Bien que le Conseil constitutionnel incorpore dans sa propre jurisprudence le triple test herite de la Cour constitutionnelle federale allemande, il ne realise en realite qu’un controle d’appropriation et de disproportion a l’exclusion de tout controle de necessite. La Haute instance se demande, respectivement, ce que le legislateur peut logiquement faire, ce qu’il peut juridiquement faire, sans se demander ce qu’il aurait juridiquement du faire. Bien que les controles d’appropriation et de disproportion soient fondamentalement distincts, les variations de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en obscurcissent la comprehension. Une clarification de son raisonnement s’impose.
File Format	PDF HTM / HTML
Alternate Webpage(s)	https://koprte-c160b.firebaseapp.com/eu250/03YQ-les-mutations-du-contrle-de-proportionnalit-dans-la-jurisprudence-du-conseil-constitutionnel-par-jean-baptiste-duclercq-2275047808.pdf
Alternate Webpage(s)	https://www.conseil-constitutionnel.fr/node/1203/pdf
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article