Loading...
Please wait, while we are loading the content...
Similar Documents
Les competences des collectivités territoriales
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Thoumelou, Marc |
| Copyright Year | 2011 |
| Abstract | Dans le cadre de la décentralisation, un transfert des compétences administratives de l'Etat vers les collectivités territoriales s'opère progressivement suivant un long processus législatif. La décentralisation des compétences est consacrée dans la constitution, article 1 : « l'organisation de la République est décentralisée ». C'est ainsi que les collectivités territoriales disposent de pouvoirs transférés qui s'ajoutent à des pouvoirs propres dans le cadre de leur autonomie constitutionnelle consacrés également dans la constitution (article 72 sur la notion de libre administration) qu'elles peuvent exercer sous le contrôle de légalité de l'Etat et du Juge administratif. Les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 organisent le transfert des compétences et la loi du 27 janvier 2014 renforce la technique de chef de file afin de confier à une collectivité un rôle de coordination de l'action publique sur le territoire. Les institutions locales françaises sont donc des personnes morales de droit public jouissant d'une autonomie juridique et patrimoniale sans pour autant disposer de compétences étatiques. Elles ne peuvent par exemple pas prendre des décisions pour édicter des lois. Il s'agit de compétences dites « administratives ». Chaque collectivité est dotée d'un ensemble de compétences dont la clause générale de compétence, qui leur permet d'intervenir de façon générale sur les affaires de leur collectivité, de leur champ territorial. Leurs compétences peuvent être partagées avec des établissements publics comme pour les intercommunalités (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles) vis-à-vis des communes. |
| Starting Page | 119 |
| Ending Page | 134 |
| Page Count | 16 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://www.uniba.it/ricerca/dipartimenti/scienze-politiche/docenti/dott.ssa-silletti-alida-maria/silletti-a.a.-2018-2019/Texte2Lescomptencesdescollectivitsterritoriales.pdf/at_download/file |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
