Les relations des collectivités territoriales avec les sociétés d'économie mixte locales

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Brameret, Sébastien
Copyright Year	2010
Abstract	Les relations des collectivites territoriales avec les societes d'economie mixte locales sont ambivalentes. Actionnaires majoritaires, les collectivites territoriales en sont egalement les principaux partenaires contractuels. L'appropriation des societes par les collectivites territoriales est reussie dans les relations institutionnelles. Les collectivites s'integrent aux societes et s'adaptent progressivement a leur role d'actionnaire, tant en ce qui concerne les modalites de leur representation par les elus locaux qu'en matiere de financement en marge de la reglementation sur les aides publiques. Mais, les collectivites ne se limitent pas au simple role d'actionnaire. Le legislateur les dote de pouvoirs leur permettant de dominer tous les aspects de la vie societale : elles determinent l'objet social, en maitrisent l’organisation interne et beneficient des controles renforces exerces sur les societes. L'utilisation des societes d'economie mixte locales par les collectivites territoriales au stade des relations contractuelles demeure en revanche perfectible. La prevalence d’une approche organique de l'economie mixte locale conduit le juge a soumettre la passation des contrats a une procedure de mise en concurrence. Alors meme que les relations institutionnelles sont un facteur d'attractivite de l'economie mixte locale, les relations contractuelles deviennent une source de desinteret. Une approche fonctionnelle souligne cependant la complementarite des relations. Il importe de tenir compte, au stade contractuel, de la nature des relations institutionnelles. Parce que les premieres sont marquees du sceau de la domination, la passation des contrats devrait etre exemptee de mise en concurrence.
File Format	PDF HTM / HTML
Alternate Webpage(s)	https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01951856/document
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article