Loading...
Please wait, while we are loading the content...
Similar Documents
La contractualisation des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Huglo, Benjamin |
| Copyright Year | 2014 |
| Abstract | Le developpement de la technique contractuelle entre l’Etat et les collectivites territoriales en France est l’occasion d’une reflexion sur l’evolution de leurs relations. La contractualisation des relations entre l’Etat et les collectivites territoriales (ou contractualisation territoriale) est devenue aujourd’hui le symbole d’une decentralisation inachevee, a mi-chemin entre un modele fonde sur des principes jacobins et un autre modele fonde sur le partenariat ou l’idee de co-administration. La contractualisation territoriale apparait comme l’opportunite de transcender cette difficulte. Elle repose essentiellement sur la mise en oeuvre de techniques de droit souple, a l’instar des conventions d’administration, dont la reconnaissance juridique n’est pas actuellement aboutie. Cette circonstance est de nature a devoyer la contractualisation territoriale pour en faire un instrument de tutelle supplementaire au profit de l’Etat. La contractualisation territoriale est ainsi detournee de son objectif initial : organiser les relations Etat-collectivites territoriales dans un cadre nouveau. En effet : la crise des finances publiques associee a une globalisation politique et juridique sans precedent necessite une adaptation majeure des structures institutionnelles francaises dont la cheville ouvriere demeure la relation Etat-collectivites territoriales. La contractualisation territoriale apparait comme le seul outil a meme d’absorber l’ensemble de ces nouveaux parametres afin de construire une relation Etat collectivites territoriales conforme aux principes sur lesquels elle est censee reposer. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/416df7c5-b752-4bca-b0c1-587756f3226f?inline |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
