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Essai sur le droit commun
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Balat, Nicolas |
| Copyright Year | 2014 |
| Abstract | Le present travail propose une etude d’ensemble sur le droit commun, notion fondamentale au coeur de la theorie et de la pratique quotidienne du droit. Contrairement a une premiere impression suivant laquelle il serait une notion a geometrie variable (droit civil ? theorie generale ? droit romain ? droit europeen ? principes ?), le droit commun apparait comme le concept technique designant, pour une institution donnee, les regles juridiques dont le domaine d’application est indefini. En outre, l’etude en revele les deux applications pratiques fort distinctes que sont le droit commun territorial et le droit commun materiel. Le droit commun territorial d’abord, apparait mal connu mais techniquement et historiquement premier ; c’est celui que l’on trouve par exemple a l’article 1393, alinea 2, du code civil (qui vise le « droit commun de la France » des regimes matrimoniaux), ou dans un principe fondamental reconnu par les lois de la Republique degage par le Conseil constitutionnel en 2011. Le droit commun materiel ensuite, se revele mieux connu mais appelle une synthese ; c’est celui qui est vise, par exemple, dans la section contenant les articles 2333 et suivants du code civil (sur le « droit commun du gage ») tels qu’ils resultent de l’ordonnance du 23 mars 2006. Ces deux volets du droit commun expriment une "summa divisio", dans laquelle s’ordonnent toutes ses utilisations en droit positif. S’ils presentent des similitudes de regime, ils se distinguent neanmoins : ils ne renvoient pas aux memes regles – regles au domaine d’application "ratione loci" indefini d’un cote, regles au domaine d’application "ratione materiae et personae" indefini de l’autre. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/5b086b74-d243-4a33-8863-3b8e14629911?inline |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
