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Politique de la concurrence et intégration des marchés intérieurs : analyse comparative entre les perspectives canadienne et européenne (U.E)
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Diawara, Karounga |
| Copyright Year | 2006 |
| Abstract | L’objet de cet article est d’analyser les objectifs de la politique de la concurrence au Canada et en Europe relativement a l’objectif d’integration des marches interieur. L’auteur montre que les politiques canadienne et europeenne en matiere de concurrence n’ont pas les memes orientations quant a l’objectif d’integration des marches interieurs. Tandis qu’en Europe, la legislation antitrust constitue un moyen pour parvenir a l’objectif essentiel d’edification d’un marche interieur; au Canada, les regles de la concurrence visent d’abord et avant tout a promouvoir l’efficience economique et a lutter contre le gaspillage des ressources economiques rares. Dans la premiere partie, l’auteur met en exergue cette difference d’orientation en insistant sur les contextes constitutionnels et historiques qui expliquent cette difference. Dans la seconde partie, l’auteur analyse la nature juridique differente des deux regroupements d’Etats qui constitue le fondement principal de cette difference. L’auteur demontre que la nature economique du Traite CE a facilite, des le debut, une politique europeenne de la concurrence tournee vers l’erection d’un marche interieur ouvert et concurrentiel. Alors qu’au Canada, la nature politique de la federation n’a pas permis d’orienter la politique de concurrence vers l’integration des marches provinciaux. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| DOI | 10.22215/rera.v2i1.165 |
| Volume Number | 2 |
| Alternate Webpage(s) | https://ojs.library.carleton.ca/index.php/rera/article/download/165/102 |
| Alternate Webpage(s) | https://doi.org/10.22215/rera.v2i1.165 |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
