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Droit de confidentialité et droits de la défense dans les procédures communautaires de concurrence : Union européenne (U.E.) et Communautés d'Afrique subsaharienne (UEMOA et CEMAC)
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Mouaffo, Marie-Colette Kamwé |
| Copyright Year | 2007 |
| Abstract | Le droit de confidentialite, defini comme droit a la protection du secret partage, apparait comme une problematique constante dans les procedures de concurrence. Cette problematique a ete prioritairement revelee par la necessite de respecter la pratique legitime du secret dans le domaine economique (secret d'affaires, secrets des correspondances). Cependant, la procedure a du prendre en compte l'usage du secret dans l'administration (secret professionnel, documents internes). De la sorte, le droit de confidentialite presente dans ces procedures une double occurrence, du fait de son invocation possible par les entreprises et par l'autorite de concurrence. Les droits communautaires de l'Europe, l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Ouest, reconnaissent cette legitimite du droit de confidentialite, droit a respecter au cours de l'application de leurs regles de concurrence. Cependant, la mise en oeuvre du droit de confidentialite se heurte a d'autres droits dans "absolu opposes a la confidentialisation. En effet, l'amenagement d'un traitement confidentiel sur les informations protegees par une regle de secret aboutit a la non utilisation procedurale de celles-ci. Cette elimination procedurale est de nature a affecter, d'un cote, l'acces au dossier, et de l'autre, le droit a la preuve. Elle pose de ce fait un probleme crucial de protection des droits de la defense, que ce droit de confidentialite soit invoque par les entreprises ou par l'autorite de concurrence. La presente contribution met en evidence les croisements proceduraux de la confidentialite et des droits de la defense. La securite juridique des entreprises et J'efficacite des procedures commandent une veritable theorie communautaire de la confidentialite a meme de concilier la sensibilite juridique du secret et la manifestation de la verite au cours des procedures concurrence. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | http://www.diffusiontheses.fr/attachment.php?id_attachment=402 |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
