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Le Conseil constitutionnel, juge des opérations et des finances électorales
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Maligner, Bernard |
| Copyright Year | 2013 |
| Abstract | En tant que juge de l'election, le Conseil constitutionnel remplit un double office. D'une part, depuis 1958, il controle non seulement l'eligibilite des candidats proclames elus, mais encore et surtout la regularite et la sincerite de l'election des parlementaires et du President de la Republique. Intransigeant sur le premier point, il se montre plus indulgent sur le second puisque moins de quatre-vingt elections ont ete invalidees depuis le debut de la Ve Republique··· D'autre part, depuis les annees 1990, le Conseil constitutionnel est charge de verifier le financement des campagnes electorales. A ce titre, il controle, apres la CNCCFP, la regularite ainsi que la sincerite des comptes de campagne des candidats et dispose de pouvoirs importants. Il est notamment en droit de rejeter les comptes, de fixer le montant du remboursement des depenses electorales, en le modulant en fonction de la nature et de la gravite des manquements constates, de declarer les candidats fautifs ineligibles pendant une duree de trois ans au maximum et d'annuler leur election ou de les declarer demissionnaires d'office. |
| Starting Page | 47 |
| Ending Page | 98 |
| Page Count | 52 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://www.conseil-constitutionnel.fr/node/1948/pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
