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L’impact de la loi Elan pour les bailleurs sociaux sur la construction et la gestion des logements sociaux
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Chavard, Vincent |
| Copyright Year | 2019 |
| Abstract | Ce travail de recherche a pour but de demontrer l’impact de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur la gestion et la construction de logement sociaux. La loi Elan est une reponse legislative contre les reductions budgetaires provoquees par la promulgation de la loi de finances pour 2018 qui a fortement reduit la capacite d’autofinancement des bailleurs sociaux. Les nouvelles dispositions de la loi Elan modifient les procedures habituelles de construction de logement social. Elles impactent egalement l’organisation des bailleurs sociaux en les obligeant a fusionner sous certaines conditions. De plus, les mesures prises par loi permettent d’une part, l’optimisation de la gestion des logements sociaux et d’autre part, de faciliter la vente de leur patrimoine. Cependant, si toutes ces dispositions prises par la loi Elan tendent a favoriser la construction et la gestion des logements sociaux, celles-ci reposent sur le pari ose de l’augmentation considerable du nombre de ventes de logement social. |
| Starting Page | 56 |
| Ending Page | 56 |
| Page Count | 1 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-02183582/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
