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L'influence du droit de la consommation sur le système juridique
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Sauphanor, Nathalie |
| Copyright Year | 2000 |
| Abstract | Le fil directeur de la these consiste a determiner le caractere benefique ou nefaste de l'influence exercee par le droit de la consommation sur le systeme juridique. Celui-ci est ici restreint a ses deux elements principaux, les branches et les sources du droit. Le droit de la consommation rassemblant les regles qui ont pour fonction commune de proteger le consommateur, il importe de prendre en compte la specificite de ce droit fonctionnel (partie preliminaire), pour caracteriser son influence sur les branches du droit (partie 1), et sur les sources du droit (partie 2). La partie preliminaire expose les criteres d'analyse d'un droit fonctionnel, tels que l'effectivite, l'efficacite, les effets pervers. Elle explique le phenomene d'instrumentalisation par lequel la regle de droit est utilisee comme outil de changement social, ce qui bouleverse les valeurs de reference du systeme juridique. Cela a permis de comprendre, au fil de la these, la specificite de la legislation du surendettement qui, par son caractere instrumental, heurte la coherence du systeme juridique. La premiere partie demontre que le droit de la consommation depasse les traditionnels clivages entre le droit civil, d'une part, et les droits commercial, public et penal, d'autre part. En estompant les distinctions entre commercants et non-commercants, entre services publics industriels et commerciaux et entreprises privees, entre sanctions penales et civiles, le droit de la consommation exerce une influence benefique. En revanche, l'extension de cette discipline hors de ses frontieres provoque des effets nefastes. La seconde partie demontre que le droit de la consommation participe de facon positive a la dynamique des sources du droit. Il renforce l'interaction de la loi et du juge, cree une cooperation entre le juge et les commissions administratives et enfin, manifeste l'impulsion du droit communautaire sur les sources internes. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/321038886.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
