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L'influence du droit de la consommation sur le droit de la santé
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Rousset, Guillaume |
| Copyright Year | 2007 |
| Abstract | L'etude des rapports entre les branches du droit est un element essentiel pour comprendre l'evolution des normes. De nombreuses matieres ont fait l'objet d'une telle attention mais les rapports entre les deux droits speciaux que sont le droit de la consommation et le droit de la sante n'ont pas encore ete analyses de maniere globale. Plus precisement, l'etude de l'influence que peut exercer la reglementation consumeriste sur la reglementation sanitaire semble utile car elle correspond au developpement d'une notion emergeante : le consumerisme medical. Cette influence est souvent prise en compte a travers deux idees communement admises : elle serait averee et negative pour la reglementation sanitaire. Cependant une analyse poussee permet de nuancer ces conclusions. Cette influence est beaucoup plus limitee qu'il n'y parait et son application se revele utile pour le droit de la sante lorsque cette matiere protege insuffisamment les patients. Pour autant, une application generalisee du droit de la consommation n'est pas souhaitable si l'on veut respecter le particularisme de la relation de sante. Or une telle immixtion generalisee est aujourd'hui concevable rendant necessaire des solutions alternatives de protection sanitaire du patient destinees a rendre inutile l'application du droit de la consommation. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://www.leh.fr/pdf/l-influence-du-droit-de-la-consommation-sur-le-droit-de-la-sante-9782848741062.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
