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Régions ultrapériphériques et droit communautaires de la concurrence
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Ragald, Jean-Michel |
| Copyright Year | 1998 |
| Abstract | Les regions ultraperipheriques presentent l’originalite d’avoir une structure de marches distincte du continent europeen. Insulaires sauf la Guyane, petites, avec des productions differentes et un lien de dependance economique fort par rapport a leur metropole respective, l’analyse structurelle a de ce fait une pertinence toute particuliere. Bien sur, il est delicat d’apprecier dans quelle mesure le droit communautaire de la concurrence s’applique a ces regions d’autant plus que la condition d’affectation du commerce entre les Etats membres doit etre remplie. Les perspectives d’une application limitee ne sont bien sur pas de nature a ecarter le principe d’application recemment rappele a propos des departements d’outre-mer dans l’arret Chevassus. L’interet de cet article se situe egalement dans le fait que les derogations decoulant du droit communautaire de la concurrence peuvent etre justifiees sur le fondement des criteres de la differenciation. Ceux-ci sont pris en compte dans le cadre de ce droit en vertu du principe d’application immediate degagee a l’article 227 § 2 alinea 1 du traite ce (avant le traite d’Amsterdam). Enfin, etant donne que l’intervention des Etats membres respectifs est intense, a quelque titre que ce soit, leur comportement doit etre scrupuleusement apprehende. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| DOI | 10.4000/plc.609 |
| Alternate Webpage(s) | https://journals.openedition.org/plc/pdf/609 |
| Alternate Webpage(s) | https://doi.org/10.4000/plc.609 |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
