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La responsabilité pénale du chef militaire : un défaut d’agir mais pas un défaut d’état d’esprit
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Grondin, Rachel |
| Copyright Year | 2004 |
| Abstract | Le Statut de Rome de la Cour penale internationale prevoit que le chef militaire n’ayant pas exerce le controle qui convenait, engage sa responsabilite pour le crime commis — genocide, crime contre l’humanite, crime de guerre — par des Forces qui lui sont subordonnees s’il savait ou « aurait du savoir que ces forces commettaient ou allaient commettre ce crime ». Au Canada, la Loi sur les crimes contre l’humanite et les crimes de guerre etablit que pour son manquement, le chef militaire est plutot responsable pour un crime distinct de celui commis par un subordonne. Alors que l’element materiel requis pour ces deux crimes est semblable, chacun possede un element psychologique different.La premiere partie de cet article traite de la participation par omission au crime commis, un mode traditionnel de participation en droit penal canadien, alors que la deuxieme partie, porte sur la commission d’un crime autre que celui commis par le subordonne. La presente etude cherche a demontrer que dans les deux cas, le crime dont sera responsable le chef militaire est, selon le droit penal canadien, un crime de nature particuliere exigeant une mens rea subjective. Le rapprochement certain entre ces deux crimes permet de conclure au caractere subjectif de l’element moral rattache au crime portant sur le manquement du chef militaire, une interpretation conforme a la Charte canadienne des droits et libertes. |
| Starting Page | 309 |
| Ending Page | 341 |
| Page Count | 33 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| DOI | 10.7202/1027254ar |
| Volume Number | 34 |
| Alternate Webpage(s) | https://www.erudit.org/fr/revues/rgd/2004-v34-n2-rgd01582/1027254ar.pdf |
| Alternate Webpage(s) | https://doi.org/10.7202/1027254ar |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
