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La responsabilité pénale internationale du chef d’État
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Fenet, Alain |
| Copyright Year | 2002 |
| Abstract | La question de la responsabilite des gouvernants et plus particulierement de celle des chefs d’Etat a connu au cours des dernieres annees des developpements spectaculaires pouvant etre qualifies de « veritable revolution juridique ». On est passe en effet d’une situation d’impunite generale profitant aux chefs d’Etat criminels, qu’ils soient en exercice ou retires des fonctions, a l’affirmation d’une responsabilite internationale de nature penale pour leurs actes publics. L’evolution de la conviction juridique, l’activite des tribunaux internationaux et les audaces nouvelles des tribunaux nationaux se conjuguent pour traduire une dynamique percue comme un progres du droit et conduisant ineluctablement a remettre en cause l’immunite du chef d’Etat. Cette volonte de juger doit etre replacee dans une evolution plus vaste qui affecte les gouvernants et l’Etat lui-meme. Dans ce contexte, la question de la responsabilite des chefs d’Etat est exemplaire. C’est souvent a ce niveau que s’exerce la veritable responsabilite des crimes les plus odieux, dont l’impunite n’est plus acceptee. Mais c’est aussi a ce niveau que se manifeste le plus visiblement la souverainete de l’Etat, base sur laquelle l’ordre juridique international est encore construit pour l’essentiel; la regle de l’immunite du chef d’Etat visait a en assurer le respect. Entre les deux exigences une contradiction peut apparaitre. On peut vouloir la resoudre, comme l’evolution presente semble le rechercher, en supprimant l’obstacle juridique que constitue l’immunite du chef d’Etat. Mais il ne faut pas cacher alors l’enjeu politique considerable qui s’y trouve contenu. |
| Starting Page | 585 |
| Ending Page | 615 |
| Page Count | 31 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| DOI | 10.7202/1028083ar |
| Volume Number | 32 |
| Alternate Webpage(s) | https://www.erudit.org/fr/revues/rgd/2002-v32-n3-rgd01660/1028083ar.pdf |
| Alternate Webpage(s) | https://doi.org/10.7202/1028083ar |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
