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Les succursales en droit international et européen.
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Lagtati, Kamal |
| Copyright Year | 2011 |
| Abstract | Les succursales implantees dans un pays etranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situees dans le meme pays que la maison mere. Elles evoluent dans un environnement juridique different et par consequent les liens avec la maison mere sont distendus. Le tribunal de l’Etat d’accueil de la succursale est competent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois, les lois du pays d’accueil ne sont pas les seules a etre applicables. L’absence de personnalite juridique des succursales aura pour consequence la sollicitation des lois de la maison mere. La cohabitation entre territorialite et extraterritorialite des lois peut donner lieu soit a des conflits soit a des situations de fraude. En l’absence de cooperation entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement exterieur de la societe deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00942831/document |
| Alternate Webpage(s) | http://www.theses.fr/2011CLF10352.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
