Loading...
Please wait, while we are loading the content...
Similar Documents
Les systèmes d'information et la vie privée du salarié : analyse en droit européen, en droit suisse et en droit français
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Berset-Bircher, Valerie |
| Copyright Year | 2013 |
| Abstract | Par les technologies de l'information et de la communication, les liens juridiques, sociaux, economiques et organisationnels entre le salarie et l'employeur se sont modifies. L'usage des technologies a des effets sur de nombreux aspects oudimensions du travail qui sont intimement lies a la personne meme du salarie. Avec l'article 8 CEDH comme fil conducteur et source principale des reflexions, la these reaffirme que le droit du travail et celui des droits de l'homme sont intimementlies et que l'article 8 CEDH s'applique aux relations entre travailleur et employeur. A l'aide d'une approche comparative, l'auteur analyse le droit a la vie privee du salarie en droit europeen, en droit francais et en droit suisse en faisant apparaitre lesdifferences et les lacunes de l'un ou de l'autre droit. La premiere partie pose les bases du droit a la vie privee du salarie (vie familiale, domicile, correspondance, protection des donnees). Le difficile equilibre entre les interets de l'entreprise a sauvegarder sa securite et celui du travailleur a preserver son intimite fait l'objet de l'analyse. La deuxieme partie traite de la mise en oeuvre de la protection de la vie privee du salarie en passant par l'elaboration des normes, les types de regulation etl'application qui en est faite par les autorites de surveillance nationales et par les autres acteurs internes ou externes a l'entreprise. La these demontre, sur la base d'une analyse comparee, qu' une meilleure protection du droit fondamental a la vie privee du salarie peut etre valablement mise en oeuvre par le biais d'un reglement interne a l'entreprise, si possible discute et negocie entre les partenaires sociaux. L'objectif est de proteger le droit a la vie privee de l'employe, non seulement en theorie, mais surtout en pratique. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01080847/document |
| Alternate Webpage(s) | http://www.theses.fr/2013STRAA030.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
