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Responsabilité civile et contrôle de la société
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Grosbois, E. |
| Copyright Year | 2012 |
| Abstract | Les societes, commerciales ou civiles, font l'objet d'un controle tres important. L'analyse detaillee des fonctions respectives des differents organes sociaux demontre qu'en realite le controle-direction et le controle-surveillance se rejoignent en une definition unitaire du controle. Cette definition s'applique a tous les intervenants dans la vie sociale et permet d'ecarter de toute responsabilite du fait du controle les personnes qui ne sont titulaires que d'un simple droit a l'information. Si le controle doit etre concu comme une seule et meme operation, la question se pose alors du bien-fonde de la multitude de regimes de responsabilite qui pese sur les titulaires d'une mission de controle. L'etude des conditions et du regime de leur responsabilite permet de constater que, par dela les divergences de regime, les conditions de mise en jeu de cette derniere : la faute, le dommage et le lien de causalite sont identiques, quel que soit son fondement. Il est alors permis de critiquer les inegalites de regimes de responsabilite pesant sur les controlaires et les controleurs et de proposer un retour a une certaine coherence par une revision, somme toute peu difficile, de la responsabilite du fait du controle. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00821471/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
