Loading...
Please wait, while we are loading the content...
Similar Documents
Avant-projet de loi Réforme de la responsabilité civile. Analyses et contrepropositions
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Thibierge, Louis Thomas, Arnaud Hervas-Hermida, Clara Pichard, Marc Bizet, Clément Ballot-Léna, Aurélie |
| Copyright Year | 2016 |
| Abstract | A l’occasion de la consultation publique relative au projet de reforme du droit des contrats, du regime general et de la preuve des obligations, plusieurs membres du Centre de droit civil des affaires et du contentieux economique de l’Universite Paris-Ouest Nanterre La Defense (CEDCACE, EA 3457) avaient livre, en 2015, au Ministere de la Justice, leurs reflexions sur les aspects du projet relatifs au regime general et a la preuve des obligations. Sollicite par la direction des affaires civiles et du sceau du Ministere de la Justice pour participer a la consultation publique relative a l’avant-projet de loi portant reforme de la responsabilite civile, le CEDCACE a, a nouveau, invite ses membres, enseignants-chercheurs confirmes comme doctorants, a exposerdes analyses et avancer des contrepropositions. Dix contributions, relatives a huit sujets et douze articles de l’avant-projet (1234, 1235, 1238, 1241, 1242, 1244, 1258, 1263, 1266, 1281, 1282 et 1283), sont ici rassemblees. Si toutes les contributions soulignent l’effort considerable et utile que constitue l’œuvre de codification entreprise, le texte de l’avant-projet suscite des reserves, parfois importantes. Dans la mesure ou chaque contribution reflete l’opinion de son auteur, et ou les sujets abordes sont tres divers, il ne s’agit pas ici de proposer une synthese des analyses et contrepropositions. Mais certaines observations recurrentes meritent probablement d’etre soulignees. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/avpjl-responsabilite-civile.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |