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Recherche sur la qualification en droit international privé des obligations
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Minois, Maud |
| Copyright Year | 2016 |
| Abstract | Pendant longtemps, la qualification lege fori a domine la scene internationale. D'une conception stricte, temoin d'une analyse particulariste du droit international prive, elle a progressivement evolue vers une conception assouplie. Aujourd'hui, les auteurs s'accordent a voir dans la qualification lege fori, une methode de qualification appropriee. Confrontee au droit des obligations, la qualification lege fori revele ses faiblesses. Elle est atteinte d'un vice originel qui implique de s'interroger sur son bien-fonde. Meme assouplie, la qualification lege fori est incapable de se detacher des concepts du for. Une situation internationale sera donc resolue selon des concepts dictes pour les besoins du droit interne. Ces insuffisances s'observent a l'etude de cas hybrides. Il s'agit d'hypotheses particulierement delicates a qualifier car elles se situent a la lisiere de la matiere contractuelle et de la matiere delictuelle. La presente etude se propose de rechercher un modele de qualification qui puisse repondre a la fonction internationale de la regle a appliquer. A cote de la qualification lege fori, il existe une apprehension europeenne de la qualification. Celle-ci s'organise autour de l'elaboration de qualifications autonomes, a priori distinctes de la qualification lege fori. La Cour de justice a ainsi opte pour une qualification autonome des notions de matiere contractuelle et de matiere delictuelle. Confrontee a la qualification lege fori, la qualification autonome revele sa veritable nature. Sous certains aspects, elle est une forme de qualification lege fori. Sous un autre angle, elle s'en eloigne et peut etre analysee comme une veritable qualification internationale. Contrairement a la qualification lege fori, la qualification autonome repond a la fonction internationale de la regle de droit international prive. Elle est donc adaptee aux besoins de la vie internationale. Une fois le bien-fonde de l'approche autonome posee, il etait necessaire de s'interroger sur sa generalisation. En effet, l'adoption d'un ensemble complet de textes en droit international prive europeen des obligations a fait emerger un debat sur l'opportunite d'adopter une qualification unitaire des notions communes aux textes de Bruxelles et de Rome. La presente etude se propose de retenir un modele autonome et moniste de la qualification borne aux seules relations internationales. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01829147/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
