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Le droit à l'interopérabilité : études de droit de la consommation
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Duponchelle, Marie |
| Copyright Year | 2015 |
| Abstract | L'interoperabilite devrait etre officiellement reconnue, aujourd'hui, comme un droit du consommateur : elle repond a ses besoins de maitriser ses donnees, ainsi que d'interconnecter ses outils numeriques. Ce droit devrait etre opposable aux sujets passifs que sont les editeurs de logiciels et de contenus numeriques. Cependant, le corpus juridique actuel, comprenant essentiellement une obligation d'information precontractuelle et une obligation de ne pas faire obstacle a l'interoperabilite, ne permet pas la mise en œuvre effective de ce droit. Il semble donc necessaire de formuler des propositions de revision des textes existants, dans la preservation d'un equilibre avec la protection du droit d'auteur et des droits voisins. En premier lieu, s'agissant de l'obligation d'information, les modifications doivent viser a la systematisation de l'information precontractuelle relativement a l'interoperabilite logicielle, a la charge des sujets passifs du droit. En second lieu, s'agissant de l'obligation de ne pas faire obstacle a l'interoperabilite, les propositions doivent avoir pour objet l'instauration d'une reelle obligation de faire, relativement a la mise en œuvre de l'interoperabilite, ce selon deux axes : une obligation de recourir a un format ouvert et non protege de donnees ; l'etablissement d'une responsabilite de plein droit concernant cette obligation de mise en œuvre effective de l'interoperabilite. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01618804/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
