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Le Code civil, l’aléa, le contrat d’assurance. Libres propos sur l’abrogation de l’article 1964 du Code civil
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Robineau, Matthieu |
| Copyright Year | 2017 |
| Abstract | Le Code civil, l'alea, le contrat d'assurance Libres propos sur l'abrogation de l'article 1964 du Code civil Matthieu Robineau-BJDA 2017 Dossier 2 Le Code civil, l'alea, le contrat d'assurance. Voici un trio qui pourrait en evoquer d'autres, dont l'un tout autant cinematographique que provocateur : le bon, la brute et le truand. Il est evidemment loin d'etre sur que les termes soient interchangeables, mais on pourrait s'accorder, d'une part, sur la qualite du Code civil et, d'autre part, sur la brutalite que revet parfois l'evenement aleatoire. En revanche, un contrat ne saurait etre un « truand » : au pire, lui-meme ou ses clauses pourraient-ils etre des armes par destination, au profit de l'assure fraudeur ou au profit de l'assureur mauvais payeur. Le Code civil, tel qu'issu de l'ordonnance du 10 fevrier 2016 portant reforme du droit des contrats, du regime general et de la preuve des obligations 1 , serait « bon ». Plus exactement, il serait meilleur, si l'on admet le postulat que toute reforme poursuit une finalite d'amelioration, du fond comme de la forme. Or, comme cela a ete deja maintes fois releve 2 , l'ordonnance precitee a abroge son article 1964, disposition qui comportait une definition du contrat aleatoire et une liste d'exemples parmi lesquels figurait le contrat d'assurance. Il etait temps diront certains 3. La reforme a ce faisant mis un terme a la dualite de definitions du contrat aleatoire 4 qui caracterisait le Code civil et qui avait occasionne d'innombrables debats. Elle a enfin retenu une definition guere novatrice du contrat aleatoire 5 , qui figure desormais a l'article 1108, alinea 2, du Code civil. Celui-ci dispose que le contrat « est aleatoire lorsque les parties acceptent de faire dependre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en resulteront, d'un evenement incertain ». Le Code conserve donc une definition du contrat aleatoire alors, d'une part, que l'utilite de la notion faisait debat dans la mesure ou elle semble a la fois sans portee particuliere dans les droits etrangers et ignoree des principes du droit europeen des contrats 6 et, d'autre part, que l'on peine a identifier un regime associe a cette notion 7 . |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01778607/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
