Les applications de l’article 1147 du Code civil de 1804 à 2004

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Diesse, François
Copyright Year	2004
Abstract	A l’heure du bicentenaire du Code civil francais, l’etude de l’article 1147 presente un interet particulier. Elle laisse apercevoir que le passage du temps n’a pas, comme dans certains cas, conduit a son vieillissement, mais au contraire a l’enrichissement du sens et de la portee de ce texte. Son application inspiree par la conciliation des exigences juridiques et la satisfaction des besoins de la pratique contractuelle est tres innovatrice et tres riche d’enseignements. Car l’article 1147 s’impose comme fondement de plusieurs nouvelles classifications des obligations contractuelles. Il a permis de combler les lacunes juridiques relatives a l’etendue des obligations contractuelles et a la mise en œuvre de la responsabilite du debiteur defaillant. De nature expansionniste, cette application de l’article 1147 risque malheureusement d’affaiblir la portee des autres dispositions du Code civil applicables au contrat ou de fragiliser leur coherence.
Starting Page	431
Ending Page	472
Page Count	42
File Format	PDF HTM / HTML
DOI	10.7202/1027286ar
Volume Number	34
Alternate Webpage(s)	https://www.erudit.org/fr/revues/rgd/2004-v34-n3-rgd01588/1027286ar.pdf
Alternate Webpage(s)	https://doi.org/10.7202/1027286ar
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article