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Responsabilité civile de l’entreprise et vie privée des salariés dans un contexte des technologies de l’information et de la communication en droit congolais
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Tsende, Lievin Mbungu |
| Copyright Year | 2014 |
| Abstract | (1) Doctorant en sciences juridiques (ULg/Belgique et U.K./RDC), chef de travaux à la Faculté de droit de l’Université Kongo/RDC, diplômé d’Études spécialisées en droits de l’homme (UCL/Belgique), Master complémentaire en droit des TIC (FUNDP/Namur-Belgique), avocat au barreau de MATADI/ RDCongo (lmbungu@student.ulg.ac.be, lievin.mbungu@universitekongo.org). L’auteur remercie le professeur Fabienne KÉFER de l’ULg pour ses précieux conseils lors de la rédaction de cet article. Introduction 193 I. Le fondement juridique de la surveillance patronale 195 A. Du lien de subordination 195 B. Du droit de propriété 196 C. De la sécurité du système d’information de l’entreprise 197 II. La responsabilité civile de l’entreprise 199 A. Responsabilité civile de l’employeur : base juridique 199 B. Conditions d’engagement de la responsabilité civile 200 1. L’existence d’une relation de travail 200 2. La faute ou la négligence de l’employé 201 3. L’existence d’un préjudice lié à la faute ou à la négligence de l’employé 203 III. Le droit au respect de la vie privée des travailleurs 203 A. Base juridique congolaise du droit à la vie privée 203 1. Au niveau du droit international 204 2. Au niveau de la Constitution de la RDCongo 205 3. Au niveau de la législation pénale de la RDCongo 206 4. Au niveau de la législation du travail de la RDCongo 206 B. Droit à la vie privée des salariés pendant les heures de travail 207 1. Du secret de la correspondance ou de lettre 208 2. Du secret de la télécommunication ou de toute autre forme de communication 209 3. Caractère non absolu du droit à la vie privée du travailleur 211 Conclusion 212 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/180860/1/Responsabilit%C3%A9%20de%20l'entreprise%20et%20vie%20priv%C3%A9e%20des%20salari%C3%A9s%20dans%20un%20contexte%20des%20TIC%20en%20droit%20congolais.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |