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Les contraintes d’un paradoxe : les lois constitutionnelles inconstitutionnelles. Réflexions à partir du cas indien
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Pillouer, Arnaud Le |
| Copyright Year | 2012 |
| Abstract | Commencons par devancer une objection possible – relative a la consistance meme du paradoxe en question. A l'evidence, il tient d'abord au vocabulaire employe, et de bons auteurs soutiendraient avec quelque apparence de raison qu'il suffit de remplacer « lois constitutionnelles » par « lois de revision » pour que le paradoxe s'evanouisse instantanement. Il nous semble pourtant que ce dernier serait alors moins surmonte que repousse. En effet, cette substitution terminologique repose sur l'idee que le « pou-voir de revision » est un pouvoir constitue, qui se distingue donc par nature du (veritable) pouvoir constituant. Il demeure cependant que ledit pouvoir de revision cree bien des regles constitutionnelles, puisque les lois qu'il adopte sont incorpo-rees au texte de la constitution et y figurent au meme titre que les dispositions initiales : en d'autres termes, le pouvoir de revision est bien, au moins quant a son objet, un pouvoir constituant. Non seulement, donc, le paradoxe initial ne s'efface pas completement (il y a bien des « lois constitutionnelles inconstitutionnelles »), mais on voit en apparaitre un autre, puisque le pouvoir de revision apparait comme etant a la fois constituant et constitue – antinomie que l'on s'efforce de dissimuler par l'emploi de l'obscure expression de « pouvoir constituant derive ». Mais si le paradoxe persiste, c'est peut-etre tout simplement qu'il est inevi-table : il est en effet le simple resultat de l'existence, dans la constitution, d'une procedure speciale de revision constitutionnelle. Inclure en effet (pour des rai-sons d'ordre politique evidentes, sur lesquelles il est inutile de s'appesantir) un tel mecanisme dans la constitution, c'est assigner a cette derniere une tâche emi-nemment paradoxale – celle de determiner les conditions de sa propre creation. Sans discuter ici la teneur ni les implications d'une telle ambition, rappelons simplement que, poussee a son terme (en l'occurrence lorsque l'on pretend utiliser cette procedure de revision pour modifier la disposition instituant cette meme procedure), elle aboutit a une proposition auto-referentielle, c'est-a-dire a une absurdite logique – ainsi qu'Alf Ross l'a fort bien mis en evidence 1. Mais souligner qu'il y a bien quelque chose de paradoxal dans l'idee que des lois constitutionnelles puissent etre declarees inconstitutionnelles ne signifie pas 1. Alf Ross : « A propos de l'auto-reference et d'une enigme du droit constitutionnel », in Introduction a l'empirisme juridique, trad. par E. Millard et E. Matzner, Paris, LGDJ, 2004, p. 205 et s. |
| Starting Page | 113 |
| Ending Page | 128 |
| Page Count | 16 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| DOI | 10.3917/droit.055.0113 |
| Volume Number | 55 |
| Alternate Webpage(s) | https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01661845/document |
| Alternate Webpage(s) | https://doi.org/10.3917/droit.055.0113 |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
