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Les pouvoirs du Maire dans le cadre des contraintes imposées aux collectivités locales
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Lacheret, Arnaud |
| Copyright Year | 2017 |
| Abstract | Les pouvoirs du Maire dans le cadre des contraintes imposees aux collectivites locales Par Arnaud Lacheret L'elu local, et le Maire en particulier a un statut juridique et politique tres important. L'histoire en a fait a la fois un agent de l'Etat et un agent de la commune ce qui fut particulierement important dans le cadre de la formation de l'Etat Nation et de son maillage administratif. Le Maire : a la fois un agent de l'Etat et de la commune sur son territoire Le Maire est donc, dans ses fonctions au service de l'Etat, charge de l'etat civil, de la tenue et de la revision des listes electorales, de l'organisation des elections sur sa commune. Il dispose egalement de pouvoirs propres particulierement importants. En terme de police administrative, il est en charge de maintenir l'ordre public, la surete, la securite et la salubrite publique. Il est bien entendu le chef de l'administration communale et est a ce titre le superieur hierarchique de tous les agents de la commune. Il preside le Conseil municipal dont les attributions sont tres larges depuis la loi de 1884 qui dispose qu'il a la charge de regler « par ses deliberations les affaires de la commune ». Dans les faits, la quasi-totalite des dossiers votes par le Conseil municipal sont ensuite executes par le Maire qui en delegue certaines competences a des adjoints ou a des conseillers delegues. Les actes de la commune sont controles a posteriori par le Prefet dans le cadre de la procedure de controle de legalite. Enfin, fiscalement, le Conseil municipal decide des taux d'imposition locaux (taxe d'habitation et taxe sur le foncier bâti et non bâti en particulier) et beneficie donc de ressources propres. Cet ensemble d'attributions laisse beaucoup de libertes aux mairies et aux maires tout particulierement. Toutefois, depuis les annees 2000, les elus locaux se plaignent de voir leurs pouvoirs et leurs marges de manoeuvre politiques et financieres rognees. La fin des taxes economiques (taxe professionnelle notamment) en 2010, la creation de l'echelon intercommunal qui voit son point d'orgue avec les lois creant et developpant les Metropoles (2010 et surtout la loi MAPTAM de 2014), le recours de plus en plus frequent a la contractualisation qui est au final un moyen pour l'Etat de controler les collectivites et l'ajout progressif de charges de plus en plus lourdes et contraintes comme la reforme des rythmes scolaires font au final des municipalites des coquilles de plus en plus vides et les maires des acteurs de moins en moins puissants localement. De la decentralisation… Depuis les lois Deferre sur la decentralisation en 1982 et 1983, les pouvoirs locaux commencent a emerger de facon reelle. On a ainsi vu les departements, puis les regions et les intercommunalite acquerir des pouvoirs propres. Rappelons que la decentralisation est l'action de transferer des competences administratifs et des pouvoirs decisionnaires et budgetaires vers des entites qui sont distinctes et qui ont leur propre legitimite ». Les collectivites ont vu leurs pouvoirs encore renforces par les lois Raffarin en 2003. Les elus locaux sont donc devenus particulierement importants. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01633258/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
