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Le partage des compétences en matière de protection de la qualité des eaux douces au Canada et dans l'Union européenne
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Joachim, Claire |
| Copyright Year | 2014 |
| Abstract | L'union europeenne et le Canada appliquent la methode de coordination des normes, un moyen de fonctionnement d'entites unies dans la diversite. Nous allons rechercher les raisons pour lesquelles des differences apparaissent dans l'application de la meme methode de coordination des normes dans les deux regions. Nous allons nous interroger sur les moyens mis a la disposition de la methode de coordination des normes par le systeme canadien, et nous nous interesserons au systeme federal comme moyen de coordination des legislations. Nous considererons aussi l'espace de liberte, de securite et de justice de la communaute europeenne, comme une palette de moyens mis a la disposition de la methode de coordination des normes au niveau communautaire. Ainsi, nous allons envisager la coordination des normes du point de vue du niveau de competence, puis du point de vue de la methode. Dans une perspective plus large, nous etablirons si du point de vue de la methode de coordination, la mise en place d'un systeme federal favorise ou non l'efficacite de l'organisation juridique d'une region. Ainsi, nous etablirons si dans le cadre de cette methode, l'organisation politique d'un systeme influence ou non l'efficacite de son organisation juridique. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://corpus.ulaval.ca/jspui/bitstream/20.500.11794/25769/1/31442.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
