Loading...
Please wait, while we are loading the content...
Similar Documents
LA « FORCE DE L'EVOCATION » ou LE FABULEUX DESTIN DE LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Burgorgue-Larsen, Laurence |
| Copyright Year | 2003 |
| Abstract | Proclamee mais pas integree. Au soir du 7 decembre 2000, tel est le constat dresse sur le statut de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europeenne. La force symbolique lui est conferee, tandis que la force juridique lui est refusee. Les eurosceptiques en sont fort aises, eux qui avaient combattu au sein de la « Convention » toute trace de « droit dur ». Pourtant, tres vite, des voix s’elevent, issues d’horizons tres differents, pour minimiser ce qui est presente comme un echec, la ou en realite, il n’y a qu’une stricte conformite avec le mandat du Conseil europeen de Cologne. Et d’affirmer que la force juridique n’est pas tout. Le texte est et sera un « texte de reference »; la Charte sera ineluctablement « prise en compte » . Ces predictions commencent a se verifier. La « Charte » impregne le paysage juridique europeen. En attendant le « rendez-vous » de la force contraignante, desiree par la Commission et le Parlement europeen, il n’est pas ininteressant de se pencher sur cet « entre-deux ». Le temps de « l’evocation ». |
| Starting Page | 77 |
| Ending Page | 104 |
| Page Count | 28 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01744369/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
