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Le droit de prêt dans le cadre des bibliothèques d'enseignement et de recherche
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Laporte-Legeais, Marie-Eugénie |
| Copyright Year | 2000 |
| Abstract | Le pret public est l'objet en France d'un large debat centre presque exclusivement sur la question du pret de livres . Par pret, il faut entendre la mise a disposition a titre gratuit d'une chose, pour l'usage, et pour une duree limitee. L'activite de pret constitue l'une des activites principales des bibliotheques. Au regard des regles du droit civil, il convient d'avoir une acception large du pret. Ainsi, la consultation de fonds documentaires dans l'enceinte meme de la bibliotheque s'apparente a un acte de pret. Pour une duree tres limitee et pour cette enceinte confinee, le livre est remis pour l'usage personnel de l'emprunteur. Au regard des regles du droit d'auteur, l'acte de pret doit etre dissocie de l'acte de consultation : le procede de diffusion de la creation n'est plus le meme. Si un auteur autorise l'exploitation de sa creation sous forme de consultation dans l'enceinte de la bibliotheque, son autorisation ne vaut que pour cette exploitation. C'est une application du principe de cession limitee du droit d'auteur. L'objet de ce rapport sera cantonne a la question du pret. |
| Starting Page | 121 |
| Ending Page | 160 |
| Page Count | 40 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://edutice.archives-ouvertes.fr/edutice-00000342/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |