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Constitution d'un dossier d'autorisation de mise sur le marche d'un médicament à usage humain et ses différentes procédures d'enregistrement en Europe
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Feroyard, Aurélie |
| Copyright Year | 2014 |
| Abstract | Lorsqu'un laboratoire pharmaceutique desire mettre en vente un medicament sur le marche d'un Etat membre, une autorisation de mise sur le marche (AMM) doit etre delivree par l'autorite competente de cet Etat membre, conformement a la Directive 2001/83/CE du Parlement europeen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux medicaments a usage humain. Le titulaire de l'AM est responsable de la mise sur le marche du medicament. En vue de l'octroi d'une AMM, une demande par le biais du depot d'un dossier d'AMM doit etre presentee aupres de l'autorite competente de l'Etat membre concerne. Les donnees scientifiques issues des phases de Recherche et Developpement sont compilees par le laboratoire pharmaceutique dans ce dossier d'AMM. Ce dossier de demande d'AMM doit etre redige dans un format standardise international appele CTD (Common Technical Document). Ce format CTD est obligatoire en Europe, au Japon et aux Etats-Unis. En Europe, l'evaluation du dossier d'AMM est effectuee par les autorites competentes selon des procedures d'acces au marche (procedure nationale, decentralisee, centralisee et de reconnaissance mutuelle) definies tres precisement dans la reglementation europeenne du medicament mise initialement en place en 1965. Cette these a pour objectif de presenter le dossier d'AMM dans sa forme et son contenu, les differentes procedures d'enregistrement qui s'offrent aux industriels ainsi que leur utilisation en strategie reglementaire. |
| Starting Page | 183 |
| Ending Page | 183 |
| Page Count | 1 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01064013/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |