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Le dépôt électronique pour les cours au Canada (une idée qui arrive à point nommé) : une réponse à un document de travail publié par la Cour suprême du Canada recommandant des stratégies pour choisir un FSDE
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Fleury, J. |
| Copyright Year | 2003 |
| Abstract | "Ce texte se veut une reflexion sur les points a considerer avant l'adoption d'un systeme de depot electronique accessible a toutes les cours du Canada. En prenant pour exemple l'experience torontoise, l'auteur souligne une serie d'elements a considerer avant la mise en œuvre d'un tel processus, a savoir : La necessite de tenir compte des couts associes a la formation des avocats, des juges, ainsi que du personnel juridique; L'attachement au document "" papier "" et le manque d'unanimite quant a la valeur du document electronique; et L'impact negatif que peut avoir l'informatisation des donnees sur la vie privee des contribuables. L'auteur conclu en ventant l'aspect centralise du projet de depot electronique propose par la Cour supreme en soulignant toutefois qu'un tel projet devra necessairement evaluer les besoins des utilisateurs du systeme afin d'en tenir compte lors de sa conception." |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Volume Number | 8 |
| Alternate Webpage(s) | http://www.lex-electronica.org/docs/articles_120.pdf |
| Alternate Webpage(s) | https://www.lex-electronica.org/files/sites/103/8-2_fleury.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |