Loading...
Please wait, while we are loading the content...
Similar Documents
Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour constitutionnelle fédérale
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Uerpmann-Wittzack, Robert |
| Copyright Year | 2018 |
| Abstract | En Allemagne, le controle de proportionnalite est un concept general qui s’applique en principe dans toutes les branches du droit des qu’une decision etatique a une incidence sur les droits fondamentaux. Le controle s’effectue tout d’abord au niveau de la constitutionnalite des actes legislatifs. Au niveau de l’acte individuel, le controle de proportionnalite est limite aux cas ou la loi laisse une marge d’interpretation ou d’application qui peut etre remplie par un raisonnement de proportionnalite. Toutefois, la methodologie juridique allemande semble assez flexible pour permettre au juge de remplacer le controle in abstracto par un controle in concreto, si cela parait opportun. Enfin, ce ne sont que quelques domaines du droit civil qui sont serieusement touches par le controle de proportionnalite. Le droit de la famille et la protection de la vie privee contre les intrusions des medias en sont les exemples les plus importants. Finalement, le controle de proportionnalite incombe tout d’abord au juge ordinaire. Si la motivation donnee par le juge ordinaire montre qu’il a pris en compte tous les droits touches et qu’il n’a pas meconnu leur portee, la Cour constitutionnelle n’interviendra normalement pas. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://epub.uni-regensburg.de/38007/1/coll_proportionalit%C3%A9_Robert%20UERPMANN-WITTZACK%20-%20Le%20contr%C3%B4le%20de%20proportionnalit%C3%A9%20exerc%C3%A9%20par%20la%20Cour%20constitutionnelle%20f%C3%A9d%C3%A9rale.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
