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L'effet contraignant des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme vu à travers le prisme de la Cour constitutionnelle allemande
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Gerkrath, Jörg |
| Copyright Year | 2006 |
| Abstract | I. La place du droit issu de la Convention européenne des droits de l'homme dans l'ordre juridique allemand A. Le rang de la Convention européenne des droits de l'homme dans la hiérarchie des normes 1. La Convention européenne des droits de l'homme occupe le rang d'une loi ordinaire 2. La Convention européenne des droits de l'homme sert de moyen d'interprétation constitutionnelle B. L'effet des arrêts de la Cour européenne 1. L'effet général de la jurisprudence de Strasbourg 2. L'effet d'un arrêt dans un litige auquel l'Allemagne est partie |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | http://orbilu.uni.lu/bitstream/10993/3106/1/Gerkrath.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
