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Le principe de consentement libre, préalable et éclairé et son application dans la collecte des données du patrimoine culturel immateriel
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Li, Wang |
| Copyright Year | 2018 |
| Abstract | Le principe de « consentement libre, prealable et eclaire » (CLPE) a, depuis son emergence, vecu une evolution bipolarisee, partant d’un « controle d’entree » de produits dangereux, pour devenir un outil de « controle de sortie » pour les ressources biologiques comme culturelles des communautes avec l’adoption du Protocole de Nagoya a la Convention sur la diversite biologique. Cette evolution a rejoint l’apparition de la notion de patrimoine culturel immateriel avec la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immateriel, qui a, elle aussi, pour mission de garantir une protection juridique en droit international aux communautes. Neanmoins, dans ce processus de protection du patrimoine culturel immateriel, en particulier lors de la collecte des donnees, les communautes n’echappent toujours pas au danger de voir leur parole ignoree. Elles doivent parfois se confronter a une rhetorique officielle sur leur culture a laquelle elles n’adherent pas, d’une part, et aux collectes numerisees des donnees qui peuvent poser des problemes de sensibilite culturelle, d’autre part. Dans cette circonstance, le principe de CLPE peut proposer une protection aux communautes, reduire les risques d’utilisation deformante et culturellement offensante, et a un certain degre eviter la divulgation de secrets culturels, parfois susceptible aussi d’etre secrets commerciaux. De meme, les Etats peuvent aussi beneficier de ce principe pour diminuer les risques d’ingerence dans l’exercice de leur mission de protection du patrimoine. Aujourd’hui, devant la tension du droit a l’autodetermination, le recours a des dispositions legislatives internes semble encore le moyen a privilegier pour la mise en oeuvre du principe de CLPE dans le domaine du patrimoine culturel immateriel. Pour mieux appliquer la surveillance de « sortie » que ce principe de CLPE propose, les Etats devraient, a travers un processus « descendant » en droit international, definir les procedures et conditions claires de devoilement d’information, et instaurer le CLPE en tant qu’obligation de resultat dans leurs legislations internes. |
| Starting Page | 171 |
| Ending Page | 202 |
| Page Count | 32 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| DOI | 10.7202/1065031ar |
| Volume Number | 31 |
| Alternate Webpage(s) | https://www.sqdi.org/wp-content/uploads/171-202-Le-principe-de-consentement-libre-pre%CC%81alable-et-e%CC%81claire%CC%81-et-son-application-dans-la-collecte-des-donne%CC%81es-du-patrimoine-culturel-immateriel.pdf |
| Alternate Webpage(s) | https://doi.org/10.7202/1065031ar |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
