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La charte africaine des droits de l'homme et des peuples
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Dramé, Mamour |
| Copyright Year | 2011 |
| Abstract | Dans les traites de droits de l'homme,on trouve generalement deux sortes d'amenagements: les derogations et les restrictions. Elles constituent ce que l'on appelle les clauses de sauvegarde. Le principe general des derogations est explicitement consacre par plusieurs instruments juridiques internationaux et communautaires. Cependant, de telles dispositions n'ont pas leur correspondant dans la charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Toutefois, cette carence de la charte en matiere de clauses de sauvegarde n'est pas absolue, car en lieu et place des derogations, elle consacre une clause generale de restriction a son article 27 paragraphe 2, definissant le «schema directeur» de la restriction des droits de l'homme en Afrique. Or, une tres grande marge de manœuvre est laissee aux Etats dans l'adoption des mesures de mise en œuvre, un veritable verrou a l'effectivite des dispositions de la charte et un rempart vers des abus. Cette timidite de la charte a l'endroit des clauses de sauvegarde nous amene a nous s'interroger sur la portee de cette clause generale de restriction, consacree par la charte africaine, en lieu et place d'une clause de derogation. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | http://www.achpr.org/files/sessions/56th/state-reports/3rd-2004-2013/senegal_state_report_fr.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
