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L’accès De L’individu À La Cour Africaine Des Droits De L’homme Et Des Peuples
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Mubiala, Mutoy |
| Copyright Year | 2007 |
| Abstract | L'entrée en vigueur, le 25 janvier 2004, du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après : Protocole à la Charte africaine ; Charte africaine ; Cour africaine) a été saluée unanimement par la communauté des défenseurs des droits de l'homme. A quelques mois de l'entrée en fonction effective de la Cour africaine, il conviendrait de réfléchir sur les divers aspects qui peuvent affecter positivement ou négativement son travail. Parmi ces aspects, mentionnons les conditions d'élection des juges, la coexistence entre la Commission et la Cour africaines, les juridictions régionales concurrentes et l'accès de l'individu à la Cour. L'auteur a choisi, dans le cadre de la présente contribution, de se pencher plus particulièrement sur cette dernière question, dont la solution sera déterminante pour l'effectivité de la Cour africaine. Car, en effet, l'article 5, paragraphe 3, du Protocole à la Charte africaine reconnaît à la Cour africaine le pouvoir de permettre aux individus de lui adresser directement des requêtes, pour autant que l'Etat partie mis en cause ait reconnu préalablement sa compétence à cet égard, conformément à l'article 34, paragraphe 6, |
| Starting Page | 369 |
| Ending Page | 378 |
| Page Count | 10 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| DOI | 10.1163/ej.9789004153837.i-1236.104 |
| Alternate Webpage(s) | https://brill.com/previewpdf/book/edcoll/9789047410935/Bej.9789004153837.i-1236_022.xml |
| Alternate Webpage(s) | https://doi.org/10.1163/ej.9789004153837.i-1236.104 |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
