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Le renforcement de la loi fédérale sur la protection des données : le cas de la protection de la vie privée dès la conception (privacy by design)
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Tall, Isseu |
| Copyright Year | 2015 |
| Abstract | La protection des donnees est un element essentiel d'un Etat de droit et une societe democratique, car elle accorde a chaque individu le droit de disposer de ce qui fait partie de sa sphere privee. Actuellement en Suisse, la loi federale sur la protection des donnees (LPD) est en vigueur depuis 1993. En 2010, l'Office federal de la justice a supervise une evaluation de son efficacite : il en resulte que cette derniere a ete prouvee, mais tendra a diminuer fortement dans les annees a suivre. Pour causes principales : l'evolution des technologies, caracterisee notamment par le developpement des moyens de traitement de donnees toujours plus varies et consequents, et un manque d'informations des individus par rapport a la protection des donnees en generale et a leurs droits. Suite a l'evaluation, cinq objectifs de revision ont ete formules par le Conseil federal, dont celui d'integrer la privacy by design ou « protection de la vie privee des la conception » dans la loi. Ce concept, qui est egalement repris dans les travaux europeens en cours, est developpe a l'origine par l'Information and Privacy Commissionner de l'Ontario (Canada), Ann Cavoukian. Le principe general de la privacy by design est que la protection de la vie privee doit etre incluse dans les systemes traitant les donnees lors de leur conception. Souvent evoquee comme une solution ideale, repondant au probleme de l'inadequation de la loi par la logique de prevention qu'elle promeut, la privacy by design demeure toutefois un souhait dont l'application n'est que peu analysee. Ce travail cherche justement a repondre a la question de la maniere de la mettre en oeuvre dans la legislation suisse. Se basant sur les textes et la doctrine juridiques et une litterature dans les domaines de l'economie, l'informatique, la politique et la sociologie des donnees personnelles, il propose tout d'abord une revue generale des principes et definitions des concepts-cles de la protection des donnees en Suisse et dans le cadre international. Puis, il propose deux possibilites d'integration de la privacy by design : la premiere est une solution privee non contraignante qui consiste a promouvoir le concept et faire en sorte que les responsables de traitement decident par eux-memes d'integrer la privacy by design dans leurs projets ; ce procede est possible grâce au renforcement du processus de certification deja en cours. La deuxieme option est une solution contraignante visant a integrer le principe directement dans la loi et de prendre les mesures pour le rendre effectif ; ce travail montre que le developpement de la figure du conseiller a la protection des donnees permet d'atteindre cet objectif. Enfin, des considerations generales sur l'application du principe sont abordees, telles que l'influence des developpements en cours dans l'Union europeenne sur la Suisse par rapport a la protection des donnees et la limite posee par le principe de territorialite. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Volume Number | 289 |
| Alternate Webpage(s) | https://serval.unil.ch/resource/serval:BIB_44D73D609F9F.P001/REF |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
