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Emploi, vie privée et technologies de surveillance. A propos de la convention collective du travail n°68 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Schutter, Olivier De |
| Copyright Year | 2001 |
| Abstract | A mesure que se développent les nouvelles technologies de surveillance dans le monde de l’entreprise — fichiers de gestion du personnel, badges d’accès, autocommutateurs téléphoniques, aujourd’hui caméras de vidéosurveillance —, se négocie le délicat équilibre entre le droit des travailleurs au respect de leur vie privée, d’une part, les exigences de gestion, de maîtrise des coûts et de sécurité, d’autre part (1). Sans que l’invocation d’une prétendue « autonomie » des partenaires sociaux y change quoi que ce soit (2), pareille négociation engage, bien au-delà des intérêts des partenaires sociaux, des questions fondamentales telles que l’extension de la vie privée aux lieux de travail, la renonciation par les travailleurs, par la conclusion d’un contrat de travail, aux droits fondamentaux qui leur sont reconnus, la licéité d’une restriction au droit au respect de la vie privée apportée par convention collective du travail, ou bien encore le caractère proportionné de telle restriction à l’objectif qu’elle poursuit. La convention collective du travail no 68 adoptée le 16 juin 1998 par le Conseil national du travail (3) énonce avoir pour but « de garantir le respect de la vie privée des travailleurs dans l’entreprise et la protection de leur dignité » face à la surveillance par caméras sur le lieu de travail (art. 1er) : en réalité, dès lors que sa véritable portée est de stipuler les conditions auxquelles pareille surveillance peut être considérée comme licite, il est plus approprié de l’envisager comme apportant une restriction à ce droit fondamental qu’elle prétend sauvegarder, et d’en faire sous cet angle un examen critique. |
| Starting Page | 1 |
| Ending Page | 13 |
| Page Count | 13 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Volume Number | 785 |
| Alternate Webpage(s) | https://www.anthologieprivacy.be/sites/anthology/files/Emploi,_vie_priv%C3%A9e_et_technologies_de_surveillances.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
