Loading...
Please wait, while we are loading the content...
Similar Documents
Vers la sécurisation juridique de la procédure de bornage amiable contradictoire et du procès-verbal normalisé ?
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Ettwiller, Johann |
| Copyright Year | 2016 |
| Abstract | Le bornage est le monopole du geometre-expert, cette activite est donc centrale au sein des cabinets. L'Ordre des geometres-experts a pris des decisions et a impose le proces-verbal de bornage normalise a partir du 1er juillet 2011. Bien qu'il oriente les geometres-experts pour la redaction et la presentation du proces-verbal, il ne fournit aucun detail sur la maniere d'obtenir ces informations et sur la procedure en elle-meme. Ainsi, il est primordial d'approfondir les possibilites d'evolutions de la procedure de bornage et de la redaction du proces-verbal, tout en cherchant a securiser juridiquement ces differentes etapes afin de renforcer la qualite du service public rendu par les geometres-experts et de se proteger au maximum des eventuels conflits avec les clients et les riverains. Il est egalement possible d'utiliser toutes les nouvelles technologies, et en particulier la signature electronique, pour se rapprocher des objectifs de l'Ordre des geometres-experts avec la mise en place du proces-verbal de bornage normalise. |
| Starting Page | 68 |
| Ending Page | 68 |
| Page Count | 1 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01687442/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |