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Le débat sur les principes et les fondements du droit administratif global
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Mockle, Daniel |
| Copyright Year | 2012 |
| Abstract | Le droit des organisations internationales et le droit international administratif constituent des champs classiques qui relevent du droit international public. L'essor des travaux sur la mondialisation a mis en lumiere de nouvelles dimensions transnationales dans l'elaboration de regles et de standards par des entites hybrides ou privees. Le projet du droit administratif global (global administrative law), lance a New York en 2005, porte sur un elargissement par l'inclusion de fonctions de controle, de normalisation et de regulation qui ne relevent pas exclusivement des organisations internationales. Cette situation rendrait indispensable l'elaboration de nouveaux principes, ainsi que des mecanismes d'imputabilite, sans perdre de vue pour autant les travaux des organisations internationales qui soulevent des problemes similaires. Encore peu connu du public francophone, ce debat est en constante progression alors que la realite meme du droit administratif global reste controversee. Un examen attentif de ce debat permet de degager deux axes ou la legitimite et la juridicite du droit administratif global alimentent de nombreuses questions. La synthese de cette evolution montre des lacunes. Engages dans un renouveau theorique sur le fondement de la mondialisation, du droit transnational et postnational, des professeurs venus de divers champs du droit, notamment le droit international et le droit administratif, ont decrit et parfois postule l'existence d'un droit administratif globalise. Si la reponse pouvait etre affirmative pour cet elargissement du droit administratif, le debat engage a neglige le contenu, et les acquis, des differents droits administratifs nationaux, qui ont ete exclus d'emblee en 2005. La demarche methodologique suivie par la majorite des auteurs est du type holistique sans qu'aucun debat ait pu etre engage sur la pertinence de plusieurs notions propres au droit administratif a titre de cadre conceptuel qui permettrait de decrire l'action administrative dans toute sa complexite et ses raffinements. L'existence d'un patrimoine commun pour tous les droits administratifs nationaux, peu importe que la filiere soit du type romaniste ou de common law, laisse augurer plusieurs developpements positifs pour la dimension administrative de la mondialisation. |
| Starting Page | 3 |
| Ending Page | 48 |
| Page Count | 46 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| DOI | 10.7202/1007824ar |
| Volume Number | 53 |
| Alternate Webpage(s) | https://www.erudit.org/en/journals/cd1/2012-v53-n1-cd5007690/1007824ar.pdf |
| Alternate Webpage(s) | https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/2012-v53-n1-cd5007690/1007824ar.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
