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La pénalisation du droit des marchés publics
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Prebissy-Schnall, Catherine |
| Copyright Year | 2001 |
| Abstract | Phenomene nouveau, la penalisation du droit des marches publics a mis face a face deux mondes qui s'ignoraient jusqu'ici : celui de la justice penale et celui de l'achat public. Le deficit de connaissances entre ces deux mondes a pour effet d'inquieter les acteurs de l'achat public qui, habitues au raisonnement du juge administratif, ne percoivent pas toujours la logique penale suivie en cas d'infractions autour des marches publics. Si les juges administratifs et financiers obtiennent desormais des resultats satisfaisants par la mise en œuvre de procedures plus efficaces, la penalisation n'apparait-elle pas moins opportune ? L'insecurite juridique ressentie par les professionnels s'explique par deux facteurs : une penalisation jugee excessive du droit des marches publics et l'apprentissage difficile de la pluralite des controles. L'infraction de favoritisme fait, en effet, apparaitre la notion de risque penal pour un delit intentionnel dans la mesure ou des poursuites peuvent etre engagees sur la base d'une simple inobservation de la reglementation des marches, presumee accomplie en connaissance de cause. Par ailleurs et dans la mesure ou les controles tant administratif, financier que repressif interviennent de maniere autonome sans ordre chronologique, la crainte est de voir le juge penal instrumentalise par la victime. Or, la sanction penale ne s'ajoute a la sanction administrative que pour en accentuer le caractere dissuasif quand cela est necessaire. Un dosage d'actions preventives et repressives equilibrees devrait ainsi pouvoir apporter une alternative a la penalisation croissante. Levier de transformation des pratiques, la penalisation du droit des marches publics apparait comme une strategie de responsabilisation incitant chacun a se mettre en situation de respecter les regles applicables et a rendre compte de son activite dans un souci de qualite et de securite. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/354301276.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
