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La justiciabilité des chefs d'Etat en exercice devant la Cour pénale internationale
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Kouassi, A. M. |
| Copyright Year | 2018 |
| Abstract | Le 8 octobre 2014, M. Uhuru Kenyatta le president kenyan comparaissait devant les juges de la Cour penale internationale. Cette comparution etait un evenement inedit ; car pour la premiere fois un chef d’Etat durant son mandat comparaissait devant cette juridiction ; inculpe depuis le 8 mars 2011, tout comme le vice-president, de crimes contre l’humanite pour son role presume dans les violences qui ont emaille l’election presidentielle de 2007. S’il est le premier a se presenter devant les juges de la CPI, il n’est pourtant pas le premier chef d’Etat poursuivi par cette juridiction. Les presidents soudanais, Omar El-Bechir et le « Guide » libyen avaient recu des notifications de mandats d’arret depuis 2009 pour le premier, et 2011 pour le second.Avant les poursuites de la CPI, seuls des anciens dirigeants avaient comparu devant les TMI de la seconde guerre et les TPI pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie qui l’ont precede. Cette caracteristique commune aux premieres poursuites qui n’ont pas epargne non plus les premieres enquetes du Procureur de la CPI ; posait une problematique majeure : celle de l’effectivite de la poursuite des dirigeants en exercice devant les juridictions penales internationales ; de la Cour penale internationale en particulier. Les actes de procedures de la CPI contre les dirigeants durant leur mandat viennent repondre en partie a ces preoccupations.Cependant, l’abandon des charges contre le president kenyan par le Procureur le 5 decembre 2014 et plus tard contre son vice-president et les motivations de ces decisions ; mais aussi l’impossibilite pour cette juridiction d’obtenir l’execution des mandats d’arret emis depuis le 4 mars 2009 contre le president soudanais remettent en perspective la problematique de la justiciabilite des chefs d’Etat en exercice devant la CPI. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-02271536/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |