Les droits procéduraux des victimes devant la Cour pénale internationale

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Bitti, Gilbert
Copyright Year	2011
Abstract	Si l’instauration de droits proceduraux pour les victimes devant la Cour penale internationale a constitue sans aucun doute une innovation fondamentale par rapport aux deux tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, cette innovation se caracterise par son imprecision. Dans cet article nous etudierons le droit des victimes a participer aux procedures. On etudiera d’abord les droits proceduraux des victimes de la situation, puis les droits proceduraux des victimes de l’affaire. Nous conclurons que la mise en oeuvre de la participation des victimes par la jurisprudence leur laisse encore un sentiment d’incertitude. La solution pour une meilleure integration des victimes a la procedure devant la CPI devrait passer par une codification de leurs droits.
Starting Page	63
Ending Page	98
Page Count	36
File Format	PDF HTM / HTML
DOI	10.7202/1005792ar
Volume Number	44
Alternate Webpage(s)	https://www.erudit.org/fr/revues/crimino/2011-v44-n2-crimino1817436/1005792ar.pdf
Alternate Webpage(s)	https://doi.org/10.7202/1005792ar
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article