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Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Ciudad, Planificación De Paisaje, Zona Y Del |
| Copyright Year | 2010 |
| Abstract | 1 une Zppaup ou une avap est créée par le maire (ou président d'epCi – établissement public de coopération intercommunale) sur proposition du conseil municipal après une enquête publique, avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites et accord du préfet de département. Cette servitude est annexée aux documents d'urbanisme (carte communale, plu, SCot). la Zppaup ou l'avap a pour but de protéger des ensembles architecturaux, urbains et/ou paysagers indépendamment de la présence ou non de monuments historiques. Ces quartiers, sites et espaces, sont à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel, voire environnemental. pourquoi une annexe “ZPPAuP / AvAP ” ? les travaux forestiers tels que coupe rase, transformation. qui modifient l'aspect du lieu peuvent être soumis à autorisation délivrée selon par le maire ou le préfet après consultation de l'architecte des bâtiments de france. un règlement précise les servitudes et prescriptions applicables. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://www.laforetbouge.fr/bourgognefranchecomte/system/files/page/annexe_verte_zppaup_avap.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |