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Collectivités Publiques et Gestion du Risque Analyse Dans Son Versant Juridique
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Mollion, Grégory |
| Copyright Year | 2013 |
| Abstract | RESUME : Le droit francais donne aux autorites administratives le pouvoir et la charge d'assurer la protection des citoyens sur leur territoire. Les interventions publiques peuvent prendre plusieurs formes et le propos ne sera pas ici d'aborder la mise en cause des responsabilites civiles ou penales des acteurs publics. En revanche, la presente analyse tend a decrire (dans les textes et la jurisprudence) les dispositifs normatifs les plus caracteristiques qui sont a leur disposition afin de prevenir et d'agir contre les risques avalancheux. Ces mecanismes ont une nature preventive. Les personnes publiques reglementent, prennent des mesure contraignantes afin qu'un risque naturel impacte le moins possible l'etre humain ou la nature. Les pouvoirs de police administrative permettant de prendre des mesures afin d'assurer la securite et les documents d'urbanisme tel le Plan de prevention des risques naturels sont des outils precieux. Mais leur usage reste delicat et peut parfois engager la responsabilite de ces decideurs pour faute, retard, voire abstention d'agir. |
| Starting Page | 684 |
| Ending Page | 687 |
| Page Count | 4 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | http://arc.lib.montana.edu/snow-science/objects/ISSW13_paper_P2-40.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
