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Les garanties dans les financements immobiliers
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Bourassin, Manuella |
| Copyright Year | 2016 |
| Abstract | Les immeubles jouent un rôle prépondérant dans le financement externe des entreprises, parce qu'ils en constituent, soit l'objet (s'ils sont nécessaires à la constitution ou à l'exploitation de l'entreprise), soit un levier (lorsque la richesse qu'ils représentent est mise au service des projets ou besoins de l'entreprise).Le financement de l'acquisition immobilière (1°) ou par l'externalisation immobilière (2°) s'accompagne de mécanismes confortant les chances de paiement du financeur. La présente étude entend mettre en exergue les sûretés personnelles et réelles du Livre IV du Code civil, ainsi que les garanties lato sensu, qui, eu égard à leurs caractéristiques intrinsèques et aux règles du droit commun et du droit des entreprises en difficulté applicables , répondent le mieux aux attentes des créanciers 203 dans les deux types de montages immobiliers précités. |
| Starting Page | 26 |
| Ending Page | 32 |
| Page Count | 7 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01458044/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
