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L'amélioration de la situation des créanciers chirographaires en cas de faillite ou liquidation des biens : une mission impossible ? Etude de la question au regard du droit belge et des actes uniformes de l'OHADA/
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Ntakobajira, Justin Mushagalusa |
| Copyright Year | 2006 |
| Abstract | La recherche se propose d'examiner s'il est possible d'ameliorer la situation des creanciers chirographaires en cas de faillite ou liquidation des biens en assainissant les garanties conventionnelles permettant d'echapper au concours, en reexaminant le regime des suretes et en examinant les possibilites d'instaurer une part reservataire pour les creanciers ordinaires en cas de faillite ou liquidation des biens en vue d'ameliorer directement leur situation. Elle debouche sur une reponse nuancee selon laquelle la mission n'est pas impossible, mais difficile a concretiser. Nous avons demontre, en effet, que l'amelioration du sort des creanciers chirographaires aussi bien en droit belge qu'en droit uniforme de l'OHADA passe par une reforme profonde des regimes des proprietes-suretes et des suretes et, pour plus d'efficacite, par une instauration d'une part reservataire au profit des creanciers susmentionnes. Ces mesures ont trouve cependant par moment des limites fort serieuses dans la necessite de ne pas entraver l'activite economique en traquant trop les suretes et la liberte contractuelle ainsi que dans le fondement meme des suretes. C'est en tenant compte de tout cela que nous sommes arrive a formuler, en definitive, cette reponse nuancee. Quoi qu'il en soit le mal est connu et les solutions acceptables et applicables existent. Demeure cependant rare le legislateur dispose a les adopter afin d'ameliorer directement le sort des creanciers ordinaires. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://dial.uclouvain.be/downloader/downloader.php?datastream=PDF_03&disclaimer=8f412f009f54b7694bc7a2db4f698bb9ea8b2a96881bbbd9f618bff429d1e107&pid=boreal:4693 |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
