Loading...
Please wait, while we are loading the content...
Similar Documents
De timides lignes directrices pour une meilleure protection du droit au regroupement familial des étrangers dans l’Union : Une harmonisation impossible. Droit des étrangers (Commission européenne)
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Grangeon, Julie Auger, Cyril |
| Copyright Year | 2014 |
| Abstract | La Commission a publie le 4 avril 2014 dernier ses lignes directrices tant attendues pour l'application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial des ressortissants d'Etats tiers en sejour legal dans l'Union, suite aux nombreuses defaillances des gouvernements europeens soulevees dans la precedente communication de 2008. La directive, qui a pour vocation une harmonisation minimale des regles concernant le droit au regroupement familial des etrangers, fut adoptee au Conseil selon la regle de l'unanimite grâce a un compromis reducteur sur le respect des droits fondamentaux. Au fil de sa jurisprudence, notamment dans les arrets Parlement contre Conseil de 2006 et Chakroun de 2010, la Cour de Justice a contribue a une meilleure protection du droit au regroupement familial, inherent au droit au respect de la vie privee et familiale, ce dont la Commission fait etat dans sa communication avant d'ajouter d'autres consignes aux Etats membres. Toutefois, la portee d'une telle communication ne contraint pas les Etats, et ceux-ci disposent d'une trop grande latitude – que ce soit sur la definition du champ d'application de la directive ou sur ses conditions de mise en œuvre – pour qu'un regime unifie et protecteur des droits fondamentaux puisse reellement voir le jour. Il eut ete preferable de proposer une refonte de la directive de 2003 afin d'assurer une veritable protection du regroupement familial dans l'Union plutot que d'adresser de molles lignes directrices a des Etats indifferents. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| DOI | 10.4000/revdh.841 |
| Alternate Webpage(s) | http://revdh.revues.org/pdf/841 |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
