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Les décisions du tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs visant le droit d’auteur
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Matteau, Colette Lefebvre, Eric |
| Copyright Year | 2016 |
| Abstract | Avant d'examiner les décisions du Tribunal, il importe de rappeler certaines dispositions de la Loi concernant le statut de l'artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada [1] (Loi canadienne sur le statut de l'artiste ou L.C.S.A.), qui a conféré au tribunal ses pouvoirs et sa juridiction. Ce rappel permettra au lecteur de comprendre davantage le contexte dans lequel les questions touchant le droit d'auteur ont été soulevées. Nous examinerons, de plus, les motifs de la décision de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes (la Commission) qui a traité, en 1990, de droit d'auteur, avant d'aborder comme telle la jurisprudence du Tribunal canadien. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Volume Number | 10 |
| Alternate Webpage(s) | https://cpi.openum.ca/files/sites/66/Les-d%C3%A9cisions-du-tribunal-canadien-des-relations-professionnelles-artistes-producteurs-visant-le-droit-dauteur.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
