Loading...
Please wait, while we are loading the content...
Le contrôle objectif de l'équilibre contractuel. Entre droit commun des contrats et droit des pratiques restrictives de concurrence
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Jacomino, Faustine |
| Copyright Year | 2018 |
| Abstract | Le controle de l’equilibre contractuel constitue l’un des marqueurs du droit des contrats contemporain. Plusieurs fondements president a l’instauration d’un tel controle. Certains auteurs evoquent la morale, d’autres la justice contractuelle et d’autres enfin son utilite economique. Appliques aux desequilibres entre professionnels, les outils mis en œuvre pour assurer ce controle trahissent l’existence d’un controle objectif de l’equilibre attendu du contrat. L’equilibre subjectif voulu par les parties n’est pas ecarte, mais il se trouve concurrence par la determination d’une forme d’equilibre objectif motive tant par la volonte de proteger la partie faible que par celle de promouvoir une certaine vision de l’economie, et des echanges commerciaux. Le droit des pratiques restrictives se presente a cet egard comme une discipline integratrice permettant d’allier protection de la partie faible et protection du marche. L’influence que cette discipline exerce sur le droit commun des contrats, et la « civilisation », a l’inverse, du droit de la concurrence sous l’influence du droit commun, permettent d’eclairer les rouages de ce controle objectif de l’equilibre contractuel. Cette etude propose de decrire l’objectivation des criteres d’identification du desequilibre contractuel et celle des remedes qui lui sont reserves. Pour ce faire, le droit commun des contrats et celui des pratiques restrictives de concurrence seront mis en miroir afin d’eclairer les implications de ce controle sur l’une et l’autre des matieres. Plus exactement, cette these propose de dejouer les phenomenes de superposition et de concurrence des dispositifs de controle objectif de l’equilibre contractuel existant dans ces deux disciplines par une identification precise de leurs champs d’applications et de leurs objectifs respectifs. Elle tend enfin a decrire les fonctions de ce controle objectif tant a l’egard des parties qu’a celui du marche, en insistant sur la necessite d’envisager conjointement les dimensions micro et macro-economiques des contrats etudies. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-02426266/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
